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Article
Le droit à des administrations publiques ouvertes en Europe : Normes juridiques émergentes
Author:
Year: 2010 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

La transparence administrative revêt de plus en plus d‘importance comme une question politique, sans que cela soit réellement nouveau. De longue date ; le Conseil de l'Europe et l'OCDE lui ont prêté attention. En même temps, au cours des dix dernières années, un nombre impressionnant de mesures législatives et de réformes administratives a été mis en place dans les États membres de l‘UE. Cette « accélération » récente a plusieurs origines. La transparence administrative a été reconnue par les juridictions, les constitutions et les traités comme étant un droit fondamental de l'individu. Elle a également été présentée en tant qu'une des libertés instrumentales principales, essentielle pour le développement économique et social et pour assurer la promotion de l'investissement international. De manière plus cruciale, la promotion du « droit de savoir » du peuple est de plus en plus perçue comme étant une composante essentielle d'une société démocratique.

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Governance --- European Union


Article
Système de contrôle et de recours en matière de marchés publics dans l'Union européenne
Author:
Year: 2007 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

Un soumissionnaire évincé qui croit que la procédure de marché public conduite est constitutive d'une violation des lois correspondantes doit avoir accès à un contrôle et à un recours. Les procédures de contrôle des marchés publics sont destinées à offrir une voie de recours efficace aux soumissionnaires lésés. Cette étude vise à améliorer la compréhension et la connaissance de la façon dont les États-membres de l'UE1 organisent l'instruction des plaintes et les voies de recours. Il comprend un débat sur les motifs du choix de divers modèles. Il est à souhaiter que ce document incite les actuels et futurs pays-candidats, les autres pays-partenaires de Sigma et les États-membres de l'UE à entreprendre, si nécessaire, des actions pour améliorer la qualité des systèmes de contrôle et de recours. Un accent particulier sera porté, au plan juridique et institutionnel, sur la disponibilité des voies de recours dans le cadre de l'application de la directive 89/665/CEE sur les procédures de recours en matière de passation des marchés publics et de la directive 92/13/CEE sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Cette étude jettera en outre la lumière sur la culture du contrôle et des recours et sur le fonctionnement de ces systèmes dans la pratique.

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Governance --- European Union


Article
The EU's Single Market : At Your Service?
Author:
Year: 2005 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

While the single market has largely been achieved for the EU market for goods, the services sector has lagged behind. This has resulted in sluggish activity, low productivity growth, high prices, that show a wide dispersion and relatively high inflation in this sector. Both the OECD product market regulation study and the European Commission study on internal market barriers conclude that there are large barriers to trade between the EU countries. Since two-thirds of total output in the EU comes from the services sector it is crucial for the EU to pursue reforms of this sector. The proposed Directive on services in the internal market, also called the services directive, will be a helpful tool towards establishing a single market for services if it is implemented as proposed. The European citizens will gain from large welfare effects associated with the convergence of prices towards the best performers and faster trend economic growth. A watering down of the directive will however reduce the beneficial effects and should be avoided. This Working Paper expands on material presented in the 2005 OECD Economic Survey of the Euro Area (www.oecd.org/eco/surveys/eu).

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Economics --- European Union


Article
Centralised Purchasing Systems in the European Union
Author:
Year: 2011 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

This study provides a comparative analysis of existing centralised purchasing institutions in selected EU Member States in terms of organisation, coverage, objectives and rationale, financing models, types of framework agreements and call-off systems, as well as the information technology used, and it examines success factors, risks and future challenges.

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Governance --- European Union


Article
La passation des marchés publics dans les Etats membres de l'UE : Réglementation applicable aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens et relatifs à des secteurs non couverts par les règles détaillées des directives européennes
Author:
Year: 2010 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

Le nombre de marchés publics inférieurs aux seuils fixés par l'Union européenne ne cesse d’augmenter au point de représenter une part considérable de l'ensemble des marchés publics passés dans tous les États membres de l’UE. Il est de ce fait primordial d'encadrer et d'organiser l'adjudication de ces marchés de manière saine et efficace, en élaborant des politiques et des règles dédiées au niveau national.

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Governance --- European Union


Article
Who are the top 1% earners in Europe?
Author:
Year: 2015 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

Top earners have become the subject of intense public and scholarly debate. This is the first paper that comprehensively documents the profiles of the 1% highest paid employees across 18 European countries. The data come from the largest harmonised source available, an employer-based survey that covers the labour income of 10 million employees, excluding the self-employed. The patterns that emerge are broadly common across countries. Workers in the top 1% tend to be 40 to 60 years old, be men, have tertiary education, work in finance or manufacturing, and be senior managers. The analysis also uncovers several cross-country differences. For example, top earners are younger in Eastern Europe, and they include more women in countries with higher overall female employment. The new estimates in this paper are similar to related ones based on administrative records in the few countries for which such studies exist, indicating that the sample is broadly representative of the characteristics of top earners.

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Economics --- European Union


Article
Des institutions durables pour l'intégration à l'Union européenne
Author:
Year: 1998 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne (UE) sont confrontées à la tâche urgente et complexe de se doter d’institutions administratives qui leur permettront de se conformer aux "critères de Copenhague". Ces institutions doivent être en mesure de mettre en oeuvre l’acquis communautaire dans le contexte de contraintes budgétaires rigoureuses et d’assurer des conditions qui soient favorables à l’épanouissement d’un secteur privé concurrentiel. Ces institutions doivent également doter les pays candidats de la capacité institutionnelle de participer de manière efficace, le moment venu, à l’élaboration des politiques de l’UE. Ce document inventorie les grands principes, les outils et les questions qui se posent dans le contexte de la mise en place des institutions. Son groupe-cible inclut tous ceux que concerne la mise en place des institutions dans les pays candidats, les pays Membres de l’UE, la Commission européenne et les institutions de l’aide internationale. Ce document met l’accent sur les questions que soulève la mise en place d’institutions efficaces et il propose des exemples concrets sur la manière qu’ont choisi les États Membres et les pays candidats pour répondre à ces exigences. La définition d’un certain nombre de termes importants (imprimés en caractères gras) est donnée en annexe, avec des indications sur des sources d’information complémentaires (Publications SIGMA et PUMA ou sites Internet pertinents).

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Governance --- European Union


Article
Incidences de l'adhésion à l'Union européenne — Partie 1, processus de budgétisation et contrôle financier
Author:
Year: 1997 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

Le respect des exigences communautaires en matière de contrôle budgétaire et financier qui constitue l’une des obligations fondamentales liées à l’adhésion à l’UE peut exiger, de la part des États Membres, une modification en profondeur de leurs procédures budgétaires nationales. La présente note de synthèse s’inspire de différents articles qui décrivent, de manière plus détaillée, l’expérience d’un échantillon d’États Membres.

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Governance --- European Union


Article
Public Procurement Review and Remedies Systems in the European Union
Author:
Year: 2007 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

This study provides a comparative analysis of the public procurement review and remedies systems of Member States. Twenty-four separate overviews of public procurement systems in the 24 participating Member States were produced on the basis of national responses to a detailed questionnaire. An in-depth review of these country system overviews provided the comparative analysis portion of this study.

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Governance --- European Union


Article
European Energy Policy and the Transition to a Low–Carbon Economy
Author:
Year: 2010 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

European energy policy faces a number of interrelated challenges, including making the transition to a low–carbon economy, increasing cross–border competition in electricity and gas markets and diversifying Europe’s energy supply. The EU has developed a comprehensive strategy in all of these areas, encapsulated in 2020 targets for reducing greenhouse gas emissions, raising renewable energy and increasing energy efficiency. These targets are underpinned by an Emissions Trading Scheme, legally binding reduction commitments by member states for the emissions not covered by the trading scheme, the third energy liberalisation package and the Energy Security and Solidarity Plan. The steps the EU have taken are worthwhile but there is also room for improvement. To ensure that the transition to a low–carbon economy is achieved at a low cost, the EU should seriously consider including all transport sectors in the Emissions Trading Scheme when practical and appropriate, and ensure that only sectors rigorously identified as being at genuine risk of carbon leakage should continue to receive free allowances until 2020. Consideration should be given to making use of an EU–wide market instrument to deliver the EU’s renewable energy target, and it will be important to ensure that the 10% renewable transport fuel target efficiently achieves its objectives of sustainability and security of supply given the high cost of many renewable transport fuels. Measures to raise energy efficiency will have to be designed carefully so that the overall cost of mitigation is not raised. The Commission’s third energy market liberalisation package should be strengthened by requiring full ownership unbundling of transmission service operators and ensuring the powers of the proposed Agency for Co–operation of Energy Regulators are broad enough to contribute effectively to a truly single European energy market. This Working Paper relates to the 2010 Economic Survey of the European Union. (www.oecd.org/eco/surveys/EuropeanUnion)

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Economics --- European Union

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